Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels
      - Section 1 : Délivrance des certificats d'exportation des biens culturels

Article R111-9

Le certificat est remis au demandeur contre récépissé ou lui est transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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