Les demandes de recherche d'un bien culturel adressées à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels par les autorités centrales des autres Etats membres comportent les éléments suivants :
1° Désignation et description du bien ;
2° Certificat ou tout document de nature à établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ;
3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ;
4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ;
5° Le cas échéant, les nom, prénoms et adresse du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du bien.

Code du patrimoine

Article R112-7