Code du patrimoine

• Partie réglementaire
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
    • TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
      • Chapitre III : Prêts et dépôts
        • Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques
          • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national

Article D113-12