Partie réglementaire
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre II : Collecte, conservation et protection
      - Section 3 : Commission des archives constitutionnelles de la Ve République

Article D212-97

Le rapporteur général de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.

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Code du patrimoine

Article D212-97