Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
  - TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre Ier : Statut des collections
      - Section 3 : Prêts et dépôts
        Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France

Article R451-30

Un état de la conservation de l'œuvre d'art ou de l'objet de collection, préalablement établi par les services de la direction générale des patrimoines, est annexé au contrat.

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Code du patrimoine

Article R451-30