Code du patrimoine

• Partie réglementaire
  • LIVRE IV : MUSÉES
    • TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
      • Chapitre Ier : Statut des collections
        • Section 3 : Prêts et dépôts
          • Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France

Article R451-32