Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
    - Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
      - Section 6 : Mise en œuvre des diagnostics
        Sous-section 3 : Les conditions de réalisation du diagnostic

Article R523-36

Le rapport de diagnostic complet est transmis au préfet de région qui le porte à la connaissance de l'aménageur et du propriétaire du terrain.

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