Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre IV : Dispositions pénales
      - Section 1 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes

Article R544-2

L'agent qui établit un procès-verbal d'infraction à la législation sur les biens culturels maritimes en informe sans délai le ministre chargé de la culture.

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Code du patrimoine

Article R544-2