Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
      • TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
        • CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
          • Section 2 : Organisation
            • Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Article R252-3