Le fabricant ou son mandataire déclare le produit conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable mentionnée à l'article R. 224-68 par une déclaration de conformité contenant les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du fabricant ou son mandataire ;
2° Une description du modèle permettant une identification sans équivoque ;
3° Le cas échéant :
– les références des normes harmonisées appliquées ;
– les autres normes et spécifications techniques utilisées ;
– la référence à d'autres textes européens relatifs à l'apposition du marquage CE ;
4° L'identification et la signature de la personne habilitée à agir au nom du fabricant ou de son mandataire.

Code de l'environnement

Article R224-64