Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre II : Représentativité syndicale
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs
        Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
        Sous-section 6 : Modalités de vote
        Paragraphe 4 : Vote par correspondance

Article R2122-73

Le vote par correspondance a lieu selon un système de double enveloppe :
1° Une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et permettant l'émargement de l'électeur ;
2° Une enveloppe anonyme contenant le bulletin de vote.
Les enveloppes électorales sont celles fournies par la Commission nationale des opérations de vote.

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