Code du travail
Paragraphe 4 : Vote par correspondance
1° Une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et permettant l'émargement de l'électeur ;
2° Une enveloppe anonyme contenant le bulletin de vote.
Les enveloppes électorales sont celles fournies par la Commission nationale des opérations de vote.
1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;
2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.
Le pli est envoyé au plus tard le dernier jour de la période de vote.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des votes par correspondance.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle du ministre chargé du travail et de la commission des opérations de vote.