Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L. 1418-1, Art. L. 2131-4-2, Art. L2142-1, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4
A abrogé les disposition suivantes :
Code de la santé publique
Art. L2142-1-1
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