Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  - TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.

Article L927-3

L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.

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