Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre IV : Associations de protection de l'environnement
    - Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
      - Section 2 : Procédure d'agrément
        Sous-section 2 : Instruction de la demande

Article R141-11

Lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre national, le préfet, après instruction de la demande, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement.

Précédent Suivant

Code de l'environnement

Article R141-11