Code de procédure pénale
Article R49
1° 4 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code ;
2° 11 euros pour les autres contraventions de la première classe ;
3° 35 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;
4° 68 euros pour les contraventions de la troisième classe ;
5° 135 euros pour les contraventions de la quatrième classe.