Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L212-12, Art. L312-1
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