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LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Résumé

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. du code des juridictions financières, du code de l'environnement, du code des transports, du code de procédure pénale, du code de la route. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 31. Ratification des ordonnances : n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ; n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte ; n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (2999-01-01-2999-01-01)

Fait à Paris, le 27 juillet 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-884. Sénat : Projet de loi n° 265 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 467 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 469 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 114, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3437 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3555 ; Discussion les 28 et 29 juin 2011 et adoption le 29 juin 2011 (TA n° 698). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 700 (2010-2011) ; Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 717 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 168, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3620 ; Discussion et adoption le 12 juillet 2011 (TA n° 719).