Code électoral

• Partie législative
  • Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
    • Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique
      • Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat

Article L558-6