Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 990 I

II. ― Le I s'applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011