Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 I bis, Art. 787 B
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