Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Article 55

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396

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