Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 52

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Art. 33-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité, Art. 1609 quintricies

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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