Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-2-1, Art. L452-3
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