Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Article 63

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L132-6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L823-16-1
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