Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
  - Titre II : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
      - Section 4 : Dispositions communes

Article R123-24-2

Le Défenseur des droits et les agents qu'il désigne peuvent participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles est examinée une demande d'avis qu'il a adressée au Conseil d'Etat.

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Code de justice administrative

Article R123-24-2