Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs
        • Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
          • Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable
            • Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs
              • Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels

Article L214-36-5