Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
      - Section 2 : Délégués aux prestations familiales à titre individuel.

Article R474-19

L'agrément est accordé après avis conforme du procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, pour une durée maximale de cinq ans.

Précédent Suivant

Code de l'action sociale et des familles

Article R474-19