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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 11
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises
Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
Article 11
Version de versement le mercredi 10 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 347
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