LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions
- Code de procédure pénaleArt. 327
- Code de procédure pénaleArt. 347