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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4142-5
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
Chapitre II : Règles d'organisation.
Article L4142-5
Version consolidée du vendredi 12 août 2011,
abrogée
le samedi 18 février 2017
Le médecin , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant est adjoint, avec voix consultative, à la chambre disciplinaire de première instance.
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