Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Habitations à loyer modéré
    • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
      • Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
        • Section 5 : Fonds de péréquation

Article R452-31