Code de procédure civile

• Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
  • Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
    • Chapitre II : Les successions et les libéralités
      • Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
        • Sous-section I : Les scellés
          • Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

Article 1312