Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
  - Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
      - Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
        Paragraphe 2 : Etablissement de la liste

Article R2-8

Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils ne peuvent communiquer à des tiers les informations relatives à la situation des personnes inscrites sur la liste préparatoire dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs attributions.

Nota

Conformément à l'article 3 du décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

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Code de procédure pénale

Article R2-8

Nota