Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
  - Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
      - Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs
        Paragraphe 1 : Formalités préalables

Article R2-1

Après avoir procédé aux opérations de tirage au sort prévues par l'article 261 en vue de l'établissement de la liste préparatoire mentionnée à l'article R. 2, le maire adresse, avant le 15 avril, aux personnes tirées au sort :
1° Un avis comportant les informations ou mentions prévues aux 1° et 2° de l'article 10-4 et à l'article R. 2-3 ;
2° Le recueil d'informations prévu au dernier alinéa de l'article 10-4 qui doit être renseigné, conformément à l'article R. 2-5.

Nota

Conformément au décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011, article 3, ses dispositions sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.

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Code de procédure pénale

Article R2-1

Nota