Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes
Article 11
1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et de déclaration d'utilité publique ;
2° Les conditions d'application de l'article 4.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.