Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites

Article R*256-3

L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;
b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.

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