Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
- Chapitre II : L'assurance au profit de qui il appartiendra et la garantie financière
  - Section II : La garantie financière
    - Sous-section 2 : Détermination de la garantie financière.

Article 218

Le garant peut demander à consulter tous registres et documents comptables ainsi que le relevé intégral, pour l'année écoulée, du compte affecté à la réception des fonds de la clientèle.
Il peut également demander à l'avocat de produire la justification de l'assurance prévue à l'article 205.
Ces demandes sont adressées à l'avocat par l'intermédiaire du bâtonnier, sauf lorsque l'avocat exerce en qualité de fiduciaire.

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