Code du travail

• Partie législative
  • Deuxième partie : Les relations collectives de travail
    • Livre III : Les institutions représentatives du personnel
      • Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
        • Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord
          • Section 2 : Désignation, élection et statut des membres.

Article L2344-9