Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
        Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone

Article R229-68

Simultanément aux consultations prévues à l'article R. 512-21, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il prend en compte lorsqu'il instruit le dossier de demande.

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Code de l'environnement

Article R229-68