Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone
Article R229-64 consolidé en vigueur depuis le mercredi 2 novembre 2011
La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.
Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat (2011-11-02-2999-01-01)