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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre II : Air et atmosphère
Chapitre IX : Effet de serre et adaptation au changement climatique
Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Paragraphe 1 : Mise à l'arrêt définitif des sites de stockage (2011-11-02-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Période de surveillance (2011-11-02-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Transfert de responsabilité du site à l'Etat (2011-11-02-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité (2011-11-02-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Surveillance, prévention et mesures correctives mises en œuvre après transfert de responsabilité (2011-11-02-2999-01-01)
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