Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique
de dioxyde de carbone
Article R229-64 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, November 2, 2011
La demande, l'instruction et la délivrance d'une autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V et les dispositions particulières prévues par la présente section.
Sous-section 1 : Demande d'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 3 : Instruction et délivrance de l'autorisation d'exploiter un site de stockage géologique de dioxyde de carbone (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 4 : Garanties financières et maintien de ces garanties (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 5 : Informations devant être communiquées par l'exploitant au préfet (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 6 : Réexamen périodique de l'autorisation d'exploiter à l'initiative du préfet (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 7 : Renouvellement de l'autorisation d'exploiter (2011-11-02-2999-01-01)
Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat (2011-11-02-2999-01-01)