Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 6 : Exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone
        Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

Article R229-71

Le chapitre II du titre II et les titres III, IV, V, VII et IX du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 sont applicables aux concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone.

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Code de l'environnement

Article R229-71