Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution.
  - Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
    - Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Article R61-20

Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1.

Précédent Suivant