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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 25
Code de l'artisanat
Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat
Chapitre IV : Ressources.
Article 25
Version consolidée du dimanche 14 novembre 2010 au dimanche 19 mars 2017
Il est pourvu aux dépenses des chambres de métiers et de l'artisanat de région au moyen des ressources prévues et recouvrées conformément aux dispositions de l'article 1601 du code général des impôts.
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