Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Article D602

Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".
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