Article D601 consolidé du vendredi 1 juin 2007, abrogé le jeudi 30 septembre 2021
Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
Article D602 consolidé du lundi 21 novembre 2011, abrogé le lundi 31 décembre 2018
Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".
Article D602 consolidé du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 9 juin 2022
Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.