Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
    - Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux vins bénéficiant d'une indication géographique protégée
      - Section 2 : Dispositions relatives aux conditions de production

Article D646-19

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant le millésime peuvent porter la mention du millésime dans l'étiquetage du produit.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D646-19