Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Article L549-2

Pour l'application à Mayotte du chapitre III du titre VI du livre II, le quatrième alinéa de l'article L. 263-2 est supprimé.
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